Conditions générales de service

1. Définitions

Dans les présentes conditions :

• « e-impôt » ou « nous » désigne e-impôt, société à responsabilité limitée de droit suisse, Rue du Breuil 43, 2503 Biel/Bienne, inscrite au Registre du commerce du canton de Berne sous le numéro IDE [IDE à compléter].
• « Client » ou « vous » désigne toute personne physique ayant validé son inscription sur la plateforme e-impot.ch en vue de bénéficier des prestations décrites ci-dessous.
• « Prestation » désigne le service d'aide à l'établissement de la déclaration d'impôt décrit à l'article 5.
• « Administration fiscale » désigne l'administration fiscale cantonale compétente au lieu de domicile du Client.

2. Nature de la prestation

2.1. Le Client reconnaît que le service fourni par e-impôt consiste en une aide à l'établissement de la déclaration d'impôt, reposant sur la saisie, la mise en forme et le contrôle de cohérence des informations et documents transmis par le Client.

2.2. Cette prestation ne constitue pas :

• une représentation légale du Client auprès de l'Administration fiscale ;
• une expertise comptable ou une révision au sens de la législation applicable ;
• un conseil patrimonial, successoral ou en prévoyance personnalisé ;
• un mandat de défense en cas de procédure de contrôle, de réclamation ou de recours (sauf convention séparée).

2.3. e-impôt peut néanmoins identifier et appliquer les déductions légales sur la base des documents transmis, dans le cadre de la législation fiscale cantonale et fédérale en vigueur.

3. Responsabilité du client quant aux données transmises

3.1. Le Client assume la responsabilité exclusive de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des renseignements et documents transmis à e-impôt.

3.2. Le Client garantit notamment qu'il n'a omis :

• aucun revenu, en Suisse ou à l'étranger ;
• aucun compte bancaire, avoir ou titre détenu en Suisse ou à l'étranger ;
• aucun bien immobilier ;
• aucune information pertinente pour l'établissement de la déclaration.

3.3. e-impôt n'effectue pas d'audit ni de vérification de fond des pièces transmises. La prestation se fonde sur la bonne foi du Client et sur les documents fournis.

4. Vérification préalable et validation par le client

4.1. Avant toute transmission définitive de la déclaration à l'Administration fiscale, le Client a l'obligation de relire et vérifier l'intégralité des données figurant dans la déclaration.

4.2. En validant le dossier (confirmation électronique, confirmation écrite, paiement de la prestation ou transmission de la déclaration à l'Administration), le Client confirme avoir procédé à cette vérification et atteste que les données sont conformes à sa situation réelle.

4.3. Toute erreur non signalée par le Client lors de la phase de vérification est réputée acceptée au moment de la finalisation de la déclaration. Le Client endosse la responsabilité finale du contenu communiqué aux autorités.

5. Description du service et déroulement

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

1. Inscription en ligne sur e-impot.ch (environ 1 minute).
2. Envoi sécurisé des documents via l'espace client chiffré.
3. Analyse et établissement de la déclaration par les spécialistes d'e-impôt, dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires.
4. Livraison de la déclaration finalisée, accompagnée d'un récapitulatif lisible.
5. Vérification et validation par le Client (voir article 4).
6. Dépôt de la déclaration auprès de l'Administration fiscale par le Client. e-impôt n'effectue pas le dépôt au nom du Client, sauf mandat distinct et rémunéré.

Les délais indiqués sont indicatifs et non contractuels. En période de forte affluence (généralement entre février et juin), ils peuvent être étendus ; le Client en est informé.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Le tarif en vigueur est celui affiché sur le site e-impot.ch au moment de l'inscription du Client. Le prix est exprimé en francs suisses (CHF), TVA comprise si applicable.

6.2. Aucun paiement n'est requis à l'inscription. Le Client ne paie qu'après la livraison de la déclaration finalisée.

6.3. La facture est transmise par e-mail après livraison de la prestation. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou TWINT dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture.

6.4. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire au taux légal de 5 % par an (art. 104 al. 1 CO) est dû de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. Les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du Client.

7. Programme de parrainage

7.1. e-impôt propose un programme de parrainage permettant au Client d'obtenir une réduction sur sa propre prestation lorsqu'un nouveau Client s'inscrit et finalise une prestation en utilisant son lien ou code de parrainage personnel.

7.2. Le pourcentage de réduction applicable est celui affiché sur la page d'accueil du site e-impot.ch au moment de la validation du parrainage. Ce pourcentage peut varier et peut atteindre, selon les campagnes en vigueur, jusqu'à 100 % (gratuité totale de la prestation).

7.3. La réduction prend la forme d'un avoir appliqué sur la facture du parrain, ou remboursé le cas échéant si la facture est déjà réglée.

7.4. e-impôt se réserve le droit de modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment. Les parrainages déjà validés avant la modification restent régis par les conditions en vigueur à la date de leur validation.

7.5. Tout abus manifeste (inscriptions fictives, auto-parrainage, fraude) entraîne l'exclusion immédiate du programme et l'invalidation des avoirs obtenus frauduleusement.

8. Obligation de moyens et délais

8.1. e-impôt est soumis à une obligation de moyens. Nous mettons tout en œuvre pour livrer une prestation de qualité dans les délais indiqués, sans pour autant garantir un résultat précis.

8.2. Délai d'alerte du client. Si, 10 jours avant l'échéance fiscale applicable au Client (échéance légale ou délai accordé par l'Administration fiscale), le Client n'a pas reçu sa déclaration finalisée ou reste sans nouvelles, il lui appartient :

• de prendre contact avec e-impôt par e-mail à info@e-impot.ch ;
• ou, en cas de risque imminent de dépassement du délai, de solliciter directement un délai supplémentaire auprès de l'Administration fiscale.

8.3. Le non-respect d'un délai fiscal résultant de l'absence de réaction du Client dans ce délai d'alerte ne peut être imputé à e-impôt.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, e-impôt ne peut être tenu responsable :

• des redressements fiscaux, amendes, intérêts moratoires ou taxations d'office prononcés par l'Administration fiscale ;
• du refus de déductions fiscales par l'autorité compétente ;
• des erreurs résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client ;
• des erreurs de saisie non signalées par le Client lors de la phase de vérification (article 4) ;
• de la perte ou de l'altération de documents originaux, le Client étant tenu de conserver ses originaux par devers lui ;
• des dysfonctionnements techniques, retards ou indisponibilités de la plateforme ;
• de tout dommage indirect, perte de chance, perte de gain ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'e-impôt envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation concernée, sauf en cas de dol ou de faute grave.

10. Absence de garantie de résultat sur les montants d'impôt

10.1. Les estimations de remboursement, d'impôt dû ou d'économie fiscale communiquées par e-impôt sont purement indicatives. Elles n'ont aucune valeur contractuelle et n'engagent pas e-impôt.

10.2. Seule la décision de taxation définitive émise par l'Administration fiscale fait foi pour déterminer le montant d'impôt dû.

10.3. Le Client renonce expressément à tout recours contre e-impôt en cas de différence entre une estimation communiquée et la taxation effective.

11. Indépendance vis-à-vis de l'administration fiscale

11.1. Le Client demeure le seul interlocuteur légal vis-à-vis de l'Administration fiscale.

11.2. e-impôt ne signe pas la déclaration à la place du Client et ne procède pas, sauf mandat distinct, à son dépôt officiel au nom du Client.

11.3. Le Client reste seul redevable de l'impôt et des obligations déclaratives associées.

12. Droit de refus et interruption du service

12.1. e-impôt se réserve le droit discrétionnaire de refuser un mandat ou d'interrompre une prestation en cours, sans obligation de motiver sa décision, notamment :

• en cas de dossier manifestement incomplet ou illisible ;
• en cas de complexité sortant du standard (activité indépendante complexe, actifs internationaux étendus, structures patrimoniales sophistiquées) ;
• en cas de soupçon de fraude, de dissimulation ou de transmission de documents falsifiés ;
• en cas de comportement abusif ou irrespectueux du Client ;
• en cas de surcharge technique.

12.2. Si la prestation n'est pas réalisée ou livrée par e-impôt, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité d'e-impôt se limite au remboursement des sommes éventuellement déjà versées par le Client au titre de la prestation non exécutée.

12.3. Le Client renonce expressément à toute indemnité supplémentaire au titre du retard, de l'inexécution ou de tout dommage collatéral.

13. Droit de rétractation

13.1. Le Client peut se rétracter sans justification dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation d'inscription, à la condition que la prestation n'ait pas encore commencé.

13.2. Dès lors que l'analyse des documents transmis a débuté, la prestation est réputée engagée et ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

13.3. La demande de rétractation doit être envoyée par e-mail à info@e-impot.ch.

14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans la Politique de confidentialité. e-impôt est tenu au secret professionnel concernant l'ensemble des documents et informations transmis par le Client.

15. Force majeure

La responsabilité d'e-impôt ne peut être engagée en cas de force majeure au sens du droit suisse, c'est-à-dire en cas de survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de la prestation, notamment : pannes techniques majeures hors du contrôle d'e-impôt, interruptions réseau, cyberattaque, pandémie, maladie ou accident de l'exploitant.

16. Résiliation

16.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début effectif de la prestation, sans frais. Après le début des travaux, les prestations déjà exécutées restent dues au prorata.

16.2. Résiliation par e-impôt. e-impôt peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de transmission de documents falsifiés ou de comportement abusif.

17. Divisibilité et dispositions finales

17.1. Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

17.2. Le fait pour e-impôt de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à une obligation ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. e-impôt se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à chaque prestation est celle en vigueur au moment de la validation de l'inscription par le Client.

18. Droit applicable et for juridique

18.1. Les présentes conditions générales de service sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

18.2. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de e-impôt, soit Biel/Bienne (canton de Berne, Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit suisse applicables aux consommateurs.