Politique de confidentialité

1. Principes fondamentaux

1.1 Notre rôle est technique et administratif

e-impôt fournit une aide à l'établissement de la déclaration d'impôt. Cette prestation ne constitue ni un conseil fiscal, ni une expertise comptable, ni une représentation légale. Nous saisissons et mettons en forme les informations que vous nous transmettez.

1.2 Rétention minimale par principe

• Vos documents fiscaux sont supprimés automatiquement 6 mois après la livraison de votre déclaration.
• Sur demande expresse écrite de votre part, nous pouvons les conserver jusqu'à 12 mois maximum.
• Aucune conservation au-delà de 12 mois. Passé ce délai, les documents sont irrévocablement supprimés.

2. Responsabilités du client

Cette section est essentielle. En souscrivant à nos services, vous reconnaissez et acceptez expressément ce qui suit.

2.1 Vous êtes responsable de vos données

Vous assumez la responsabilité exclusive et entière :

• de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité de toutes les informations et documents que vous nous transmettez ;
• de ne rien omettre de pertinent pour l'établissement de votre déclaration (revenus, fortune, comptes bancaires en Suisse et à l'étranger, biens immobiliers, etc.) ;
• des conséquences fiscales, civiles ou pénales de toute information inexacte, incomplète ou trompeuse transmise, que cette inexactitude soit intentionnelle ou non ;
• de la vérification de la déclaration finalisée avant toute transmission à l'administration fiscale (voir CGV, art. 4).

2.2 Vous conservez vos originaux

Vous êtes tenu de conserver par devers vous l'ensemble de vos documents originaux (certificats de salaire, relevés bancaires, justificatifs, etc.) pendant toute la durée légale applicable à votre situation personnelle.

Les documents que vous nous transmettez sont des copies de travail, destinées uniquement à l'exécution de la prestation. Après leur suppression automatique à 6 mois (ou 12 mois sur demande), nous ne pouvons en aucun cas vous les restituer. Vous renoncez expressément à tout recours à ce titre.

2.3 Vous êtes seul interlocuteur de l'administration

Vous demeurez le seul redevable de l'impôt et le seul interlocuteur de l'administration fiscale. e-impôt ne signe pas votre déclaration, ne la dépose pas en votre nom et ne vous représente pas devant l'autorité.

2.4 Validation par le client

En validant votre dossier (confirmation électronique, paiement de la prestation ou transmission de la déclaration), vous confirmez avoir vérifié l'ensemble des données et endossez la responsabilité finale du contenu transmis aux autorités. Toute erreur non signalée lors de la phase de vérification est réputée acceptée.

3. Responsable du traitement

e-impôt
Rue du Breuil 43, 2503 Biel/Bienne
Contact pour toute question relative aux données : info@e-impot.ch

4. Données que nous collectons

Nous collectons uniquement ce qui est strictement nécessaire à la prestation :

4.1 Identification

Nom, prénom, date de naissance, état civil, situation familiale, canton de résidence.

4.2 Coordonnées

Adresse postale, email, téléphone.

4.3 Documents fiscaux (transmis par le client)

Copies de travail des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration : certificats de salaire, attestations de prévoyance, relevés bancaires, justificatifs de frais, documents relatifs au logement, etc.

4.4 Données techniques

Adresse IP, identifiant de session, type d'appareil et de navigateur, journaux techniques de sécurité.

4.5 Données de facturation

Montant, mode de paiement, date de règlement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée : le paiement s'effectue par virement ou TWINT après livraison.

5. Pourquoi nous utilisons ces données

• Établir votre déclaration d'impôt — exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a nLPD).
• Gérer votre dossier et la facturation — exécution du contrat.
• Gérer le parrainage — exécution du contrat.
• Respecter nos obligations comptables (factures émises) — obligation légale (art. 958f CO).
• Prévenir la fraude et sécuriser le service — intérêt légitime.

6. Hébergement et transferts de données

6.1 Data centers en Union européenne

Nos serveurs et sous-traitants techniques sont situés dans l'Union européenne. Nous avons fait ce choix pour bénéficier d'infrastructures professionnelles de très haut niveau de sécurité et de disponibilité.

6.2 Cadre juridique du transfert

L'Union européenne bénéficie d'une décision d'adéquation du Conseil fédéral suisse : son niveau de protection des données est reconnu équivalent à celui de la Suisse. Les transferts vers l'UE sont donc conformes à l'art. 16 al. 1 nLPD et ne nécessitent pas de garanties supplémentaires.

6.3 Aucun transfert hors UE/Suisse

Vos documents fiscaux ne sont jamais transférés vers un pays situé hors de l'Espace Suisse/UE.

6.4 Sous-traitants techniques

Nous recourons à des sous-traitants liés par contrat de sous-traitance et obligation de confidentialité, notamment pour :

• l'hébergement applicatif et la base de données ;
• l'envoi d'emails transactionnels ;
• l'authentification ;
• l'analyse anonymisée d'usage.

La liste actualisée est disponible sur demande à info@e-impot.ch.

7. Durée de conservation

Nous appliquons une politique de rétention minimale :

• Documents fiscaux transmis par le client : suppression automatique à 6 mois. 12 mois maximum sur demande écrite.
• Déclaration livrée au client : idem (6 à 12 mois).
• Factures émises, contrats clients, preuves de paiement : 10 ans (art. 958f CO — obligation comptable incompressible pour toute société suisse).
• Compte client actif : durée de la relation contractuelle.
• Compte client inactif : 3 ans après dernière activité, puis suppression.
• Journaux techniques : 12 mois.

Important. La conservation de 10 ans concerne uniquement nos propres pièces comptables (factures que nous émettons, contrats, preuves de paiement). Ces documents ne contiennent pas vos données fiscales et sont requis par le Code des obligations pour toute société commerciale suisse, sans exception.

Au-delà des délais indiqués, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées :

• Chiffrement TLS de toutes les communications ;
• Chiffrement au repos des documents fiscaux ;
• Authentification à deux facteurs pour les administrateurs ;
• Accès limité au strict besoin opérationnel ;
• Journalisation des accès sensibles ;
• Sauvegardes chiffrées ;
• Formation continue du personnel.

Aucun système n'étant totalement inviolable, ces mesures constituent une obligation de moyens, non de résultat. En cas de violation de données susceptible de présenter un risque, nous en informons le PFPDT et les personnes concernées conformément à l'art. 24 nLPD.

9. Décisions automatisées et profilage

Nous n'utilisons ni décision automatisée individuelle, ni profilage à effet juridique au sens de la nLPD. Chaque déclaration est établie et vérifiée par un collaborateur humain.

10. Vos droits

Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants, dans la limite des données que nous détenons encore :

• Accès aux données que nous détenons sur vous ;
• Rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• Effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
• Opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Portabilité dans un format structuré ;
• Retrait du consentement sans effet rétroactif.

Limites inhérentes à notre politique de rétention

Compte tenu de la suppression automatique de vos documents à 6 mois (ou 12 mois sur demande), toute demande d'accès, de portabilité ou de restitution portant sur des documents supprimés ne pourra être exécutée. Vous êtes tenu de conserver vos originaux (voir article 2.2).

Comment exercer vos droits

Écrivez à info@e-impot.ch. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours. L'exercice est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse :

• Notre responsabilité se limite strictement à l'obligation de moyens décrite à l'article 8 et aux obligations découlant du contrat de prestation.
• Nous ne sommes pas responsables des conséquences fiscales, civiles ou pénales résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives que vous nous avez transmises.
• Nous ne sommes pas responsables de la perte d'accès à des documents supprimés conformément à notre politique de rétention (articles 1.2 et 7).
• En tout état de cause, notre responsabilité totale envers un client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant effectivement facturé au titre de la prestation concernée, sauf en cas de dol ou de faute grave.

Les limitations prévues aux Conditions générales de service s'appliquent en complément de la présente politique.

12. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la législation :

• Contactez-nous d'abord à info@e-impot.ch — nous examinons toute réclamation sous 30 jours.
• Vous pouvez également saisir l'autorité suisse compétente : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch.

13. Cookies

Le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de tracking marketing ou publicitaire n'est déposé à ce jour. Si cette pratique évolue, un mécanisme de consentement explicite sera mis en place.

14. Modifications

La présente politique peut évoluer pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date indiquée en en-tête.

En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informons par email ou par une notification visible sur le Site.

15. Documents associés

Les documents suivants complètent la présente politique et précisent le cadre contractuel de la prestation :

• Conditions générales de service — engagements, limitation de responsabilité et droit applicable.
• Mentions légales — éditeur du site, hébergement et propriété intellectuelle.
• Questions fréquentes — réponses pratiques sur la prestation, les tarifs et les délais.
• Présentation du service — description complète et tarifs en vigueur.

16. Droit applicable et for juridique

La présente politique est régie par le droit suisse. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence exclusive des tribunaux de Biel/Bienne (canton de Berne, Suisse), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.